CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Version 2022)
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Désignation
La SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE désigne un centre de formation professionnelle, disposant en sa qualité d’organisme de formation d’une déclaration d’activité numéro 76820108182, enregistrée auprès la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Occitanie,
Dont le siège social sis, 861 chemin de GINESTOUS 82210 SAINT-ARROUMMEX,
Immatriculée 912 475 266 00017 au RCS MONTAUBAN.
Prise en la personne de Bertrand COQUIN, Valérie POZZI et Ludovic RONDI en qualité de Gérants.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE s’engage pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de présence ou de fin de formation sera fourni en fin de formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Après un délai de rétractation mentionné à l’article 3 du contrat de l’action de formation, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 300 euros net de taxe en guise d’avance, puis 200 € net de taxe pour les 2èmes et 3èmes années. (Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix acquitté par le stagiaire.)
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, peut se faire en plusieurs fois (et année par année), mais ne constitue qu’une facilité de paiement, et en aucun cas un règlement par cours. Le règlement des factures peut être effectué par chèque.
La SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE atteste être exonéré de TVA.
Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter à tout moment tout ou partie des Prestations, ce que le Client déclare expressément accepter sans réserve.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Toute absence à une séance de formation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse « contact@fuji-taishan.com ». La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. L’action de formation pourra être effectuée sur une session ultérieure.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la SAS ECOLE DE SHIATSU FUJI-TAISHAN TOULOUSE propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre avec accusé de réception, auprès de ce professionnel. L’entité de médiation retenue est : BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.bayonne-mediation.com ou par voie postale en écrivant à BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ.
A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce compétent.